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1 chambre des requêtes
Французско-русский универсальный словарь > chambre des requêtes
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2 requête
à la requête de... — по про́сьбе (+ G); по хода́тайству (+ G); la chambre des requêtes RF — отделе́ние кассацио́нного суда́; maître des requêtes au Conseil d'Etat RF — докла́дчик [по кассацио́нным проше́ниям] в госуда́рственном сове́теadresser une requête à qn. — обраща́ться/обрати́ться к кому́-л. с про́сьбой <с хода́тайством>;
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3 requête
f1) просьба, ходатайство, жалобаà [sur] la requête de... — по ходатайству, по требованиюchambre des requêtes — отделение кассационного судаrequête civile — ходатайство о пересмотре решения судом, вынесшим егоprésenter une requête — подавать прошение, заявление в суд
См. также в других словарях:
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Chambre des Requêtes — ▪ French court (French: Chamber of Petitions), in France under the ancien régime, a chamber of the Parlement of Paris with responsibilities for examining the petitions of parties desiring to bring a case before the Parlement and for acting… … Universalium
Chambre Des Requêtes De La Cour De Cassation Française — Chambre des requêtes Abréviation Req Branche Droit civil Procédure civile La chambre des requêtes de la Cour de cassati … Wikipédia en Français
Chambre des requetes de la Cour de cassation francaise — Chambre des requêtes de la Cour de cassation française Chambre des requêtes Abréviation Req Branche Droit civil Procédure civile La chambre des requêtes de la Cour de cassati … Wikipédia en Français
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Chambre des requêtes ou Requêtes du palais — ● Chambre des requêtes ou Requêtes du palais chambre du parlement créée en 1296, qui entendait les requêtes, jugeait en première instance les causes civiles de certains privilégiés et en appel les sentences des tribunaux de bailliage et de… … Encyclopédie Universelle
REQUÊTES (CHAMBRE DES) — REQUÊTES CHAMBRE DES Ancienne division de la Cour de cassation, la chambre des requêtes n’existe plus depuis la loi du 22 juillet 1947. En effet, la Cour de cassation était à l’origine divisée en trois sections, appelées chambres: la chambre… … Encyclopédie Universelle
Maitre des requetes — Maître des requêtes Le titre de maître des requêtes est porté en France, ainsi que dans certains autres pays d Europe, depuis le Moyen Âge, par les titulaires de certaines hautes fonctions judiciaires et administratives. En France, sous l Ancien… … Wikipédia en Français
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